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CONDITIONS GENERALES DE VENTE SERVICE PRESTATAIRE

Utiliser les services de la société CAP LITTORAL SERVICES implique l’acceptation entière et sans réserve des conditions ci-dessous, dont le client déclare avoir pris connaissance.

Le contrat est réputé formé lorsqu’une demande d’organisation d’intervention à domicile a été expressément formulée.

La SARL CAP LITTORAL SERVICES est une agence de services aux particuliers.

La SARL CAP LITTORAL SERVICES propose une large gamme de services au domicile des particuliers dans le cadre du décret N° 2007-854 du 14 Mai 2007 relatif aux services à la personne.

L’accès à nos services est gratuit, sans frais d’adhésion et sans engagement de durée.

 

SELECTION DU PERSONNEL

CAP LITTORAL SERVICES recrute et détache un intervenant au domicile des particuliers. Les intervenants à domicile sont rigoureusement sélectionnés, seule une personne sur 20 environ est retenue, leurs expériences professionnelles sont validées par de nombreux entretiens et tests de pratique. (Repassage et mises en situation).

La SARL CAP LITTORAL SERVICES est l’employeur des intervenants à domicile.

L’entreprise, par l’intermédiaire des responsables de secteur, sélectionne un intervenant au sein de la structure et met à disposition ceux-ci au domicile du client.

Cette sélection tiendra compte des critères du client et sera guidée  notamment par des nécessités géographiques.

Dans le cadre de son engagement qualité, la SARL CAP LITTORAL SERVICES pourra proposer un autre intervenant au client lorsqu’il ne conviendra pas.

En toutes hypothèses, aucun client ne pourra changer d’intervenant pour des raisons imputables à celui-ci, plus de 3 fois  par an.

Toutes demandes de changements seront étudiées avec la personne responsable chargée de la clientèle.

 

ORGANISATION DES INTERVENTIONS

Les heures et les modalités de l’intervention sont convenues par téléphone.

Le volume horaire de l’intervention est basé suivant la seule évaluation du client, la réalisation de la prestation selon le volume horaire fixé est soumise à une obligation de moyen.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable du manque de temps estimé par le client pour le parfait achèvement de la prestation.

Une heure d’intervention sera facturée au tarif de la prestation demandée si le client annule sa demande moins de 48 heures avant le début des prestations alors qu’une intervenante avait été sélectionnée.

Sauf si l’annulation est justifiée par un cas de force majeur ou  une absence non prévue, par exemple, une hospitalisation en urgence.

Un justificatif pourra être demandé le cas échéant.

Cette indemnité prend en charge une partie du coût pour la recherche de l’intervenant et de la perte d’activité du salarié.

L’intervenant sélectionné se présente au domicile du client aux heures et au lieu convenu.

Toute intervention ponctuelle ou régulière devra avoir une durée minimale de 2 heures sauf cas exceptionnels (garde d’enfants, aide aux personnes âgées, soutien scolaire).

Le client fournira à l’intervenant le matériel nécessaire pour l’exécution de la prestation. Ce matériel devra être en état d’utilisation et les produits appropriés à la nature de la prestation, et conforme à la législation en vigueur.

En vertu des dispositions du code du travail, (art. L. 4131-1 du Code du travail), tout salarié se trouvant dans une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, a la possibilité d’informer l’employeur et de se retirer de cette situation.

 

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

Le client s’engage à ne pas faire travailler pour son propre compte l’intervenant. A défaut il sera dû une indemnité compensatrice de 280 € relative aux frais de mise en relation, et sous réserve d’un préavis d’un mois en vertu des articles 1382 et 1383 du code civil.

Les événements de force majeure indépendants de la volonté de CAP LITTORAL SERVICES ayant pour conséquence un dysfonctionnement des services de CAP LITTORAL SERVICES comme la grève des salariés ou des transports en commun ont pour conséquence de suspendre les obligations de  CAP LITTORAL SERVICES.

La société CAP LITTORAL SERVICES déclare être assurée pour les dommages causés par les intervenantes mais ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages dus à la défectuosité ni usure des matériels et des produits fournis par le client.

Tout dommage doit être signalé par le client et confirmé par lettre recommandée avec  accusé de réception dans les 72 heures suivant la fin de la prestation.

De même, en aucun cas la SARL CAP LITTORAL SERVICES ne pourra être responsable des dommages causés par des tâches demandées par le client et non prévues dans la commande.

 

LE REGLEMENT DES PRESTATIONS

CAP LITTORAL SERVICES dispose d’une déclaration préfectorale permettant une réduction d’impôt de 50% ou d’un crédit d’impôt de 50%.

Attention, les avantages fiscaux en vigueur au moment de la signature du contrat sont susceptibles d’être modifié par l’Etat. (Code général des impôts : article 199 sexdecies (modifié en dernier lieu par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007)

CAP LITTORAL SERVICES fera parvenir une attestation justifiant des heures effectuées pour bénéficier de la loi fiscale sous réserve du règlement complet des interventions.

Toute somme non payée à l’échéance entraînera le paiement des intérêts de retard. Le décret du 10 Février 2010 prévoit le taux pour l’année 2011 à : 0.65 %.

Une somme non payée à échéance pourra également entraîner l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues et la suspension ou l’annulation des commandes ou des prestations en cours.

Des frais de déplacement peuvent s’ajouter au prix lorsque les intervenants utilisent leur véhicule personnel pour transporter les enfants entre l’école et le domicile du client.

Les intervenants sont dans cette hypothèse assurée pour ce type de transport sous réserve de l’accord préalable de la SARL CAP LITTORAL SERVICES.

Des frais de repas peuvent également s’ajouter lorsque l’intervenant intervient de manière continue dans la journée.

Le client pourra faire le choix entre des prestations régulières et des prestations ponctuelles.

Le tarif applicable est différent selon le type de prestation.

Le règlement des prestations s’effectue par prélèvement automatique sur le compte du client après signature du formulaire obligatoire ou par d’autres moyens de paiement. Le client n’optant pas pour le prélèvement automatique se verra facturer des frais de gestion de 1.5 € par mois. (Déductible des impôts)

 

LITIGES

En cas de litiges relatifs à l’application des conditions précédentes, l’une des parties pourra saisir les juridictions compétentes dans le respect des délais légaux.

 

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations personnelles demandées lors de la commande sont indispensables à la réalisation de celle-ci.

Toutefois et conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 , le client  bénéficie d’un droit d’accès et le cas échéant, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition des données personnelles le concernant en écrivant à CAP LITTORAL SERVICES .

 

Tous les services à la personne sont réalisés par :

CAP LITTORAL SERVICES

N°SIRET : 752 322 982 000 14  RCS de La Roche sur Yon